Article 1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur le site Apema.fr (ci-après dénommé le “vendeur”) et de son client (ci-après dénommé l'acheteur”).
Toute commande passée sur le site Apema.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment et dans ce cas, le signalera sur son site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. En revanche tous droits de douane ou autres taxes locales susceptibles d’être exigibles, sont à la seule charge de l’acheteur et sous sa responsabilité.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 - Prise de commande

Toutes les commandes s’effectuent sur le site Apema.fr en suivant les instructions communiquées sur le site à cet effet.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
Dès validation de votre commande, Apema vous adressera un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant l’intégralité de votre commande (nature des produits commandés, quantité et prix).

Article 3 bis - Signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu dans les présentes conditions générales de vente comme “droit de rétractation”.
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 4 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via plusieurs systèmes de paiement sécurisé.
Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.

Article 5 - Disponibilité

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acheteur sera informé par email de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Si le débit est déjà intervenu au moment de l’ information donnée sur l’indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite, un email d'information est alors envoyé à l’acheteur à ce sujet.

Article 6 - Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Apema n'est pas responsable d'une erreur de saisie de l'adresse de la part de l'acheteur et ne pourra pas renvoyer la marchandise.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, transmises par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé avec Apema.

Article 7 - Responsabilités

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation, de vol, de grève totale ou partielle, des services postaux.


Article 8 - Garantie

Sont exclues de la garantie les interventions provoqués par : 


- une utilisation inadéquate ou anomalie sur le matériel,

- une fausse manœuvre et/ou une erreur de manipulation,

- une chute de matériel ou un choc,

- une négligence d'entretien courant,

- une utilisation de consommables, pièces ou fournitures dont les spécifications techniques ne correspondent pas à celles préconisées par Apema et/ou le fabricant,

- un cas de force majeure tel que l'eau, le feu, l'orage ou leurs conséquences, les sabotages,...,

-une destruction volontaire du matériel,

- une connexion inappropriée,

- un défaut de l'environnement,

- l'adjonction d'équipement non effectuée par Apema ou sans l'accord écrit de celle-ci,

- une intervention technique effectuée par une personne n'appartenant pas à Apema, sauf accord écrit de celle-ci.

 

Les conditions de garanties ne peuvent être cédées à un tiers. La garantie est limitée à la remise en état de marche du matériel concerné. Pour le matériel appartenant à Apema en location ou en prêt, le client est responsable de la bonne utilisation du matériel. Toute réparation due à une négligence du client sera à la charge de celui-ci.


Article 9 - Protection des données personnelles

Les informations et données personnelles concernant l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes et aux relations commerciales. Dans le cadre du respect des lois Informatiques et Libertés et en application de l’ article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, Apema s’engage à ne diffuser en aucun cas ces informations à un tiers ou un quelconque organisme commercial.
L’acheteur peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu’il estime nécessaires en envoyant un email à Apema.fr en précisant dans l’objet “Service suivi clientèle”.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, Apema et l’acheteur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’acheteur et Apema sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.